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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

65ab75db36bfc00008d68deb

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[Adresse 4] [Adresse 4] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

651fa572c601f083189917c3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2bfba34ad10008581cbf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L.243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

686766ff7c03803a32c271ff

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66901d11af84b0bef080c8a8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac16

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c70f8cdc6046d473afa6a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'article L142-4 et R 142-9 du code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158576db5098996d5a90e4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00e02cdc6046d47056b1b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

696e8804cdc6046d47e9ff97

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

incapacité des personnes handicapées ; VU les articles L.821-1 et L.821-2, R.821-5 et suivants du code de la sécurité sociale ; VU l’article D.821-1 du code de la sécurité sociale et D.821-1-2 créé

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b583ea43407b9fbacfd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631311f19f939ca6242b605

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66200dacf05edb385fb249cc

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

confirmer les décisions de la CDAPH du 14 février 2023, du 30 mai 2023 et du 4 juillet 2023 et de ne la condamner ni aux dépens ni au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65a6d22247251e2b24216ce3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64a66066bbd03a05db9652bd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

446-1 et 946 du code de procédure civile En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158574db5098996d5a90c0

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b9f1ee8452800008b2b412

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L.243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du

Source officielle
CA

Chambre pôle social

68e7417dac880aa7ee21f1b6

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69742ef3cdc6046d4780cfac

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6629f363dc6faf0009588855

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation

Source officielle

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