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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
650bdf01beee0f8318b974b7
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L 311-9 du Code de la consommation, devenu L 312-16, aucune pièce de solvabilité n'étant versée aux débats.
Source officielleChambre de la Proximité
63c109c9bf9fd47c90a13e00
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au contrat, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e8f
15 janvier 2015
15 janvier 2015
331-13 de ce code et défaut d'information visée à l'article L 311-9-1 du même code ; ¿ la clause pénale de 8 % est manifestement excessive ; ¿ le Crédit mutuel ne peut pas plus prétendre au paiement
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d6
6 septembre 2002
6 septembre 2002
L. 311-37 du Code de la Consommation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401329_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En outre, sa présence à Mayotte ne représente aucune menace pour l’ordre public ; - le même refus est intervenu en méconnaissance de l’article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DTA_2005453_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
432-12 du code pénal et de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004886_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
62c91ac6f3eafe9fcf075fe7
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[E] [I] demande à la cour de : Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article 1302 du code civil, Dire irrecevable comme nouvelle la demande d'irrecevabilité de ses demandes
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cbfd6229a4e589c664
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a7b
25 février 2003
25 février 2003
SOFICARTE de son droit aux intérêts, en faisant d'office application contre lui des articles L. 311-9 alinéa 2 et L. 311-33 du Code de la Consommation ; Considérant, quant à la somme réclamée, que Monsieur
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001897_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
prévues par les d), f) et g) de l'article L. 311-5 et l'article L. 311 6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 du même code.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d789477fe04f5cc6313
12 avril 2023
12 avril 2023
SUR CE Sur le prononcé de la déchéance du terme Le premier juge a prononcé la déchéance du terme en retenant qu'en application des articles L 312-16 et L 341-2 du code de la consommation le prêteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200936_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'article L. 311-1 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106286_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration./ Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2500146_20260227
27 février 2026
27 février 2026
; le non-respect du délai raisonnable d’un mois, prévu à l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration, constitue une atteinte au droit des citoyens à la transparence
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c71
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 311-9 du code de la consommation, en ne sollicitant pas les justificatifs actualisés des revenus déclarés par Mme [Y] sur la fiche d'information prévue à l'article L. 312-12, ni les justificatifs de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215954_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005551_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d12d
20 mai 2009
20 mai 2009
X..., trois mois avant l'échéance du contrat ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 311-9 du code de la consommation la présentation d'une offre préalable est obligatoire pour le contrat
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379e8d1bc2605de4b4871
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'ancien article L 311-48 alinéa 2 du même code résultant de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 quant à lui prévoit en substance que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles
Source officiellePage 17 sur 5087