, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

L.1221-1 du code du travail.

R. 4228-2 et s. du code du travail) ; que selon l'article R. 4228-8 du code du travail, des douches sont mises à la disposition des travailleurs dans les établissements où sont réalisés certains

attaquée ; Et sur le moyen : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 372 du code de procédure civile

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102, 1103 et 1104 du code civil ; 3.

et 1135 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté d'une part, que le salarié versait aux débats les justificatifs des

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n ° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950

L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause la SOGEV sur la demande du salarié en reconnaissance de sa qualité de coemployeur, la cour d'appel retient qu'il n&apos

1231-6 du code civil.

L 1251-36 et L 1251-37 du Code du travail, ne permet pas au salarié de demander la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ; Qu'il s'ensuite que le non-respect

X..., la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 5°/ que constitue une offre personnalisée de reclassement valable la

700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

A titre surabondant, il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1 du code du travail, L. 1251-5 du code du travail et L. 1251-40 du code du travail que le délai de prescription d'une action en requalification

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

- de condamner Mme [T] à lui verser la somme de 450 euros au titre des frais de recouvrement, - de condamner Mme [T] à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires joints à lui de la copropriété [Adresse 36] à verser à M.