2 ET 332, ALINEA 2 DU CODE PENAL, LE CARACTERE IRREVOCABLE QUI APPARTIENT DEJA, D'AUTRE PART, A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES, EN DATE DU 20 MARS 1969, EN VERTU DE LAQUELLE LA JURIDICTION

En vertu de l’article L. 332-2 de ce code : « La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. (…) ».

Aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article

Aux termes de l’article L. 332-2 du même code : « La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. ».

Aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire () ".

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire () ".

prévues dans la législation applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle" ... et qu'aux termes de l'article L. 332-7 du même code : "Les dispositions de l'article L. 332

de l’État la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 332-2 de ce code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire () ".

1997), statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission en faveur des époux Y..., a soulevé, par application de l'article L. 332-2, alinéa 4, du Code de la consommation, la fin

Aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'Etat dans le département () peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité

L. 332-7-2° du code de l'urbanisme, d'un montant de 100 000 F due à raison du projet de lotissement autorisé au lieu-dit "Mullo", 2°) rejette la demande de la Société Racaud promotion construction et

L. 332-1 et L. 361-1 du code de sécurité sociale et les articles 2230, 2231 et 2235 du code civil .»

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article

de l'article L. 332-7 du code général de la fonction publique pour son premier contrat et sur le fondement de l'article L. 332-2 de ce code pour le second contrat ; - il aurait dû se voir proposer des

Aux termes de l’article L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet