En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ()est délivré par le président du

L. 421-1 et L. 421-3 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la question qui se pose n'est pas celle de savoir si les conditions de l'article L. 421-1, II, du code des assurances

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a commis un défaut d'examen et une erreur de droit en ne statuant pas sur sa demande au regard de l'article L. 421-3 du code de l'entrée

X... et Y... devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Conseil d'Etat déclare qu'il n'y a lieu de statuer sur la requête de Messieurs X... ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article

Aux termes, d'une part, des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision est entachée d'une erreur de fait ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale

et du droit d'asile mais dans celles de l'article L. 421-3 de ce code.

de ce recours gracieux, devant nécessairement être regardé comme dirigé contre la décision du 27 novembre 2025 prononçant le retrait d’agrément, cette décision mentionne l’article L. 421-3 du code de

En premier lieu, la requérante soutient qu’elle souhaitait déposer une demande de titre de séjour « salarié » sur le fondement de l’article L. 421-3 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait

L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été méconnu ; - elle n'a ni commis d'erreur d'appréciation, ni qualifié inexactement les faits.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant

En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré