au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation () ". 8.

peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-15 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le concubinage L'article 515-8 du code civil dispose que : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité

Elle soutient que : - la commission de recours amiable n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - l'article L. 114-21 du code de

R. 772-8 du code de justice administrative.

515-8 du code civil, que la charge de la preuve du caractère imposable des sommes perçues entre concubins pèse sur l'administration, aucune des pièces qu'il produit n'établit ni la réalité de cette relation

Mme D a saisi par courrier réceptionné le 8 février 2021 le département de la Vendée du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action

Enfin, le code de déontologie des agents de la police municipale est inséré aux articles R. 515-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

La Caisse a méconnu les dispositions de l'article 515-8 du code civil. Mme [U] ajoute que la pénalité qui lui a été infligée n'est plus justifiée, au regard du jugement rendu.

Sur la période de concubinage entre 2007 et le 17 novembre 2008 : Selon l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère

R. 772-8 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. ".

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code () ".

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité