Aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II

d'un emploi ; / c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail que si les établissements publics hospitaliers assurent, en principe, eux-mêmes la charge et

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 5424-5 du code du travail : " Pour l'ouverture des droits à indemnisation, la durée totale des activités salariées accomplies par un même travailleur

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L.

de l'article R. 5424-2 du code du travail, dès lors qu'il a travaillé pendant une période plus longue dans le secteur public que dans le secteur privé.

Aux termes de l'article R. 5412-4 du code du travail : " Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la

Aux termes de article L. 5424-1 du code du travail " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article

Aux termes des dispositions de l'article R. 5426-19 du code du travail dans leur version alors en vigueur : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422

Aux termes de l'article R. 5412-4 du code du travail : " Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la

L. 5429-1 du code du travail ; - l'indu est fondé.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la contrainte en litige : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière a pour mission de : / (…) / 4° Assurer, pour le

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".

à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, ou lorsqu'il bénéficie de l'allocation des

R. 5426-19 du code du travail ; la requête est également dépourvue de moyens en méconnaissance de l'article R. 5426-22 du code du travail ; - l'indu est fondé en droit et en fait ; - Mme

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " () les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement () ".