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1 663 résultats pour « article L. 6315-1 du code du travail dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

6035ff36749c6c648a37bc59

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

légales distinguent, quant à elles, entre le plan de formation par lequel l'employeur met en oeuvre ses propres obligations en la matière telles qu'elles résultent de l'article L.6312-1 alinéa 1 du code

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

6545ee024ac6088318da10e8

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Sur l'obligation de formation L'article L. 6325-1 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.6314

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e3d

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e3e

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200863_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L.761-1 du Code de justice administrative 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55b8361df277dc598c9

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de requalification du CDD en CDI L'article L1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200538_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article L. 6325-2 du code du travail : " Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511674_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 6323-9-1 du même code : « Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69cf5105cdc6046d47f22ee8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[Y] à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'article L.6315-1 du code du travail, la somme de 2 000 euros nets de toutes charges sociales, y compris CSG/CRDS - Condamné la SAS [1] à inscrire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04195_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

1609 quinvicies du code général des impôts, dès lors que les nouvelles dispositions de l'article L. 6131-1 du code du travail, issues de la loi du 5 septembre 2018 et entrées en vigueur le 1er janvier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00215_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02395

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1243-1 du Code du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209069_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 6313-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205365_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

de l'article R. 6333-6 du code du travail, des dispositions des articles 10 et 13.1.1 des conditions générales d'utilisation de la plateforme " Mon compte formation ", des dispositions de l'article 4

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104199_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

pour raisons médicales, soit suit une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail, soit est inscrite sur la liste visée à l'article L. 5411-1 du même code.

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184154

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01172

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

1 et 25 de la convention collective des journalistes et l'article L. 7111-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéfice de l'ensemble des dispositions

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2306068_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

D... ; la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 6362-6 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004719_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02535

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

L. 981-6 alinéa 1 du code du travail, et, par refus d'application, les dispositions précitées des articles L. 6111-1, L. 6313-1, 2° et L. 6321-1 du même code ; 5°/ qu'en se bornant à constater que la

Source officielle