AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6035ff36749c6c648a37bc59
14 janvier 2016
14 janvier 2016
légales distinguent, quant à elles, entre le plan de formation par lequel l'employeur met en oeuvre ses propres obligations en la matière telles qu'elles résultent de l'article L.6312-1 alinéa 1 du code
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Chambre 4-6
6545ee024ac6088318da10e8
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur l'obligation de formation L'article L. 6325-1 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.6314
Source officielle