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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2209820_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
dont elle fait application, notamment l'article L. 754-3 de ce code qui constitue la base légale de la décision attaquée.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317605_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402932_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402568_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2510447_20250813
13 août 2025
13 août 2025
La contestation de la légalité de la décision de maintenir le demandeur d'asile en rétention pour ce motif relève, en application du deuxième alinéa de l'article L. 754-3 du code, de la seule compétence
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2419746_20240809
9 août 2024
9 août 2024
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 754-3, R. 754-6 et R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414127_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2419854_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403172_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325551_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325622_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310155_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506200_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
des étrangers et du droit d’asile ; -est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307963_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2311823_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
en rétention administrative ; 2°) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02229_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403981_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
; le préfet d'Eure-et-Loir s'est abstenu de prendre une décision de maintien en rétention sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402429_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602050_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En quatrième lieu, la décision attaquée, vise notamment l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la convention de Genève et la loi du 29 juillet 2015 qui en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208635_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs
Source officiellePage 17 sur 3902