) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'établissement qu'elle exploite à Chartres ; 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La SAS O'Relais

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ".

, dans un délai de cinq jours, sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

soit devenue définitive ou que la proclamation des résultats des nouvelles élections soit devenue définitive ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761

autorisant à travailler dans l’attente du jugement au fond ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE Article 1er : La requête est rejetée.

de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail, dès lors que les pièces fournies par l'intéressée ne suffisent

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

entiers dépens " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.