Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315357_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 121-2 et de l'article L. 121-3 du code de la consommation.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2104678_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Elle a sollicité, le 8 décembre 2020, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJEX
680007ce02ef4af38960fd85
8 avril 2025
8 avril 2025
[Y] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
69cff2adcdc6046d4700ae87
3 avril 2026
3 avril 2026
légal en vigueur ; - en tout état de cause, condamner Mme [Y] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b33
3 novembre 2006
3 novembre 2006
retenue: 131km/h pour 110km/h); Infraction prévue par l'article L.121-3 du Code de la route et réprimée par les articles L.121-3, R.413-14 OEI du Code de la route.
Source officiellecr
é a refusé de surseoir à statuer sur les poursuites dirigéesc/Hélène X
61372622cd5801467742334c
21 janvier 2003
21 janvier 2003
astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 551, 565,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003606_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " () / Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2204948_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2225459_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2309567_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
mentionnée à l’article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique ou par procès-verbal
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501904_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2009738_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En vertu de l'article L. 121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632407
25 février 2011
25 février 2011
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde
Source officielle11ème chambre
DTA_2202345_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'une erreur de droit, d'une méconnaissance de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100816_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303425_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleJEX
68681ad84965b5d9df314cfb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02346_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle2ème chambre
DTA_2302850_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2001876_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements
Source officiellePage 17 sur 12035