[Z] [W] était le conducteur du véhicule appartenant à sa mère ou qu'il était, à défaut, le passager de ce véhicule ; Au visa de l'article L. 211-1 du code des assurances et 1383 du code civil, - qu'il

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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n'était pas valablement saisi de ladite cession » ; Et aux motifs, adoptés du jugement, que « l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire

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D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions

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Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient en outre que les mentions portées sur l'arrêté en litige méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoient que la

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Mme [I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes fondées sur les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de tourisme, alors « que le principe de la concentration des moyens

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