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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502742_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
500 euros hors taxes à verser à Me Bohner, son avocate, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2409771_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201477_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03081_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400693_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2400980_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00034_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 435-2 du même code : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302992_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206652_20230223
23 février 2023
23 février 2023
200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302181_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201226_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303510_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502671_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411639_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
500 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400446_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102324_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2203517_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501031_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleétrangers JU
DTA_2501905_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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