B entre dans le champ d'application des dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

de sa situation ; - il est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur

A rappelle les dispositions de l'alinéa 6 du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées et mentionne que M.

Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée dès lors que le préfet n'a pas pris position sur les quatre critères énoncés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des

sain et respectueux de la santé en méconnaissance de la charte de l'environnement et en méconnaissance des exigences de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - ils sont donc fondés à rechercher

, - juger que les conditions prescrites par les dispositions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies en l'espèce, - en conséquence, juger infondée, abusive

L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent modifier les termes du litige résultant des écritures des parties ; que, dans leur déclaration de contredit et leurs conclusions d'appel en

l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article L. 511-1 du code

Y... et de la Z... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir, en violation des articles L. 511-1 du Code des assurances et 1384 du Code civil, condamné les agents généraux à réparer

des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application. 2.

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 6.

R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, les articles R. 511-1 à R. 512-3 et l'article R. 532-6 ayant été intégralement reproduits ; qu'en conséquence la caducité de l'article R. 532-5 du

En vertu de l'article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies, étant rappelé

- il était légalement fondé à refuser l’octroi de l’autorisation environnementale sur le fondement de l’article L. 511-1 du code de l’environnement dès lors que le risque que le projet comporte pour

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ".

Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " () l'autorité administrative peut, par une décision