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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2305007_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été notifiée dans les conditions prévues par l'article L. 613

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500089_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Un mémoire en défense présenté par le préfet du Var a été enregistré le 23 juin 2025 sans être communiqué, en application des dispositions de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301938_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Un mémoire présenté par le CNAPS a été enregistré le 7 octobre 2025 sans être communiqué, en application des dispositions de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2010100_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L'article R. 613-3 du code de justice administrative prescrit que : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260434

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que la société EUROTRADING CAPITAL MARKET invoque l'article L. 613-3 du code monétaire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210383_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304661_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02317_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02316_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04024_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2511949_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Un mémoire en défense, présenté par le CNAPS, a été enregistré le 6 mars 2026, et n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400673_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de M. A, enregistré le 30 avril 2025 à 16h37, n'a pas été communiqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416610_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle fait valoir que : - l'urgence n'est pas caractérisée ; - l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation fait obstacle à l'expulsion demandée en période hivernale ; - sa situation

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2406355_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404160_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025 et présenté par la préfète du Rhône, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2507199_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

B..., a été enregistré le 17 avril 2026, et n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008086883

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

R. 613-3 du code de justice administrative, l'article R. 522-8 du même code prévoit qu'en matière de référés "l'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500668_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A C, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445640.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308338_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024 et présenté par la préfète du Rhône, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle

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