Motivation Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

MOTIFS DE LA DÉCISION, A-les sanctions antérieures Considérant qu'aux termes des articles L1331-1 et L1333-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations

L1231-1, L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil 5°ALORS QUE le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail au cours

L1233-67 du code du travail.

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 6 et 18 de la loi du 12 juillet 1983 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce que la cause réelle et sérieuse

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 8221-6 du code du travail prévoit que sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, dans l'exécution

- Subsidiairement, les dommages et intérêts sollicités par le salarié excèdent le barème de l'article L1235-3 du code du travail, ce d'autant que l'effectif de la société YVCO était inférieur à 11 salariés

[H] des demandes suivantes : Indemnité pour licenciement abusif (article L1235-3 -1 et 1235 ' 3 et L 1235-11 du code du travail) : 7668 euros - Indemnité de licenciement = (article L1237-13 du code

L 1233-65 du code du travail.

R1234-4 du code du travail, et de l'article 12.3 de la convention collective.

MOTIFS * Sur le licenciement Il résulte de l'article L1232-6 du Code du Travail que les motifs du licenciement doivent précis, objectifs et vérifiables.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En vertu de l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez

en date du 8 décembre 2008 et des bulletins de paie produits contradictoirement aux débats ; Qu'à son départ en retraite, Monsieur X... avait droit en application de l'article L1237-9 du code du travail

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

en ce qu'elle se fréfère à la combinaison des articles L 1235-4 et L1235-3 du code du travail, ce dernier article étant relatif aux conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse