Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
68ae0ef9af40da9b7b161927
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de liquidation d’astreinte Selon les articles L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si
Source officielleTJ - CIVIL2
686581ea72b7e1b6bf1dc33e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article L133-24, l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus
Source officielle4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c5b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[K] au paiement de la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ca
26 février 2015
26 février 2015
(conclusions du 20 mai 2014) : ¿ Vu les article 908, 911 et 930-1 du code de procédure civile, Vu les articles 14, 16 et 809 du code de procédure civile, Vu les articles L131-35 du code monétaire et
Source officiellePCP JCP ACR fond
65970616f74364d4a5c86263
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L1343-2 du Code civil; Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Attendu qu’un commandement de payer la somme de 3563,41€ a été délivré le 26 août 2022 ; que cet acte qui rappelait tant l’article
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506e8
5 janvier 1983
5 janvier 1983
Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa420c7dc206c9eb7e0d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 septembre 2024, Mme [S] demande à la cour, sur le fondement des articles L131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution: - de réformer
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c40d
17 juillet 2008
17 juillet 2008
Il en déduit que la clause ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du code des assurances et qu'elle ne peut valablement lui être opposée.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442b5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163b7ffb88d7e4ae5cfe39c
27 octobre 2009
27 octobre 2009
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 12 mai 2009, la SAEM EURALILLE demande de : à titre principal, Vu l'article L113-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60332f6deef9fea085a97ca9
5 septembre 2017
5 septembre 2017
la construction, outre 81.661,78 euros TTC s'agissant des opérations de désamiantage, - à titre subsidiaire, faire application des dispositions de l'article L113-9 du code des assurances, - à titre
Source officielleChambre Commerciale
63b91ac6b63d827c909cac77
5 janvier 2023
5 janvier 2023
sur le fondement de l'article L133-3 du code du commerce, - l'article 17 de la CMR dispose que le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte des risques particuliers
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a6d80347251e2b2424ba8f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :LA CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à :Me Elodie DENIS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi
Source officielleChambre 6/Section 4
6682ee01d7288dcb2a00db46
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1964 du code civil et de l’article L113-1 du code des assurances ; que les pertes de valeur alléguées en demande sont hypothétiques en l’absence de vente ou de projet de vente, et elles font double emploi
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5383
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e5fc25a97f0381f559d
18 novembre 2014
18 novembre 2014
L113-8 du code des assurances n'est pas applicable mais seulement l'article L113-9 du même code, qui prévoit la réduction proportionnelle des primes, laquelle est inopposable à la victime ; Mais considérant
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50368
27 janvier 1982
27 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L131-1 ET SUIVANTS ET R132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668440aa8bcff606d9c416fa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603484d020354272520cea4b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
MOTIFS DE LA DECISION, Sur l'annulation de l'avertissement en date du 2 septembre 2011 : Selon l'article L1331-1 du code de travail, « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations
Source officielle1ère chambre
65b365c61d7564000872e071
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile - condamner la société SOGECAP à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamner
Source officiellePage 17 sur 139