AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article L141-1, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020, 'les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou
Source officiellePage 17 sur 47
Pôle Civil section 3
67eda40bda9e15c513203129
1 avril 2025
1 avril 2025
L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 novembre 2024.
Source officielle