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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
69deb160cdc6046d473f57a0
2 avril 2026
2 avril 2026
L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163f122fb73a9295bca64d9
13 avril 2010
13 avril 2010
Par jugement du 15 janvier 2002 le conseil de prud'hommes en sa formation de départage, a notamment: - déclaré inopposable aux salariés l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 validant le dispositif
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
667a836644bb525fe3b88d3c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
667a836744bb525fe3b88d47
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleAdjudications
668d7ec753e3bdd077866e9f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [T] sera condamné condamnés à verser la somme de 1500 euros à CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE au titre de l’article 700
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384bf
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8614f
27 mars 2002
27 mars 2002
titre l'application cumulée des dispositions des articles L122-14-4 et L122-14-5 du code précité ; sur le fondement de ces textes, il sera alloué à ce salarié, qui ne donne aucune précision sur la situation
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a11e
10 mai 2007
10 mai 2007
...), avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN701 substitué par Me Tiphaine A..., avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88378
21 avril 2006
21 avril 2006
C/ MAIRIE DE ROANNE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de ROANNE du 15 Juin 2005 RG : F 04/00092 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 AVRIL 2006 APPELANTS : Monsieur Paul X...
Source officielle1ère Chambre
66162be699851e0008f1e71c
9 avril 2024
9 avril 2024
LA COUR Vu l'appel en date du 15 juillet 2022 interjeté par la SA Maaf assurances Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du
Source officielle9e Chambre B
6162fde93ebbdffcbea6aa02
1 décembre 2011
1 décembre 2011
[E] le 15 mars 2007 ; Doit en découler l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a2
15 janvier 2008
15 janvier 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 15 Janvier 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08124 Décision
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f321cdc6046d47aea028
3 avril 2026
3 avril 2026
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd534ae85d0474bddb4fa0
10 avril 2025
10 avril 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L132-1, L 132-5, L133-6 du code de commerce, L1411-1 et L1432-7 du code des transports, il estime avoir conclu avec la société HIFLOW exploitée par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badf240cd0f0b3d013432
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dès lors elle explique que l’action en paiement se prescrit par un an au regard de l’article L162-25 du code de sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d406c
6 janvier 2017
6 janvier 2017
L112-2 du Code Monétaire et financier, les articles L111-1 (rédaction à la date de la souscription des prêts) et L132-1 du Code de la consommation, la directive 93/13 du Conseil en date du 5 avril 1993
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a919a7f19a78305a6d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b1
20 février 2007
20 février 2007
Yves X...a saisi le 15 avril 2005 le conseil de prud'hommes pour faire prononcer la nullité de la transaction et requalifier la rupture en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; il a formé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01326
16 juin 2011
16 juin 2011
Daniela X..., qui selon son contrat de travail devait travailler du lundi 10 heures au mardi 15 heures, puis du jeudi 10 heures au vendredi 15 heures, fait valoir qu'en raison de contraintes liées à ses
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome
Source officiellePage 17 sur 110