AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
67f750b36527a11effc4b6cd
9 avril 2025
9 avril 2025
L231-1 du code de la construction et de l'habitation ; que M.
Source officiellePage 17 sur 19
3e chambre civile
6960fabbcdc6046d47be4b28
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ce contrat doit s'interpréter au terme de l'article L 231-6 du CH qui dispose notamment : 'La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date
Source officielle