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680 résultats pour « article L513-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d4

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

SERVICE 27 Rue Edouard Blomme 59150 WATTRELOS Représentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour) - Représentant : Me Olivier GAST (avocat au barreau de PARIS) DEBATS : à l'audience publique du 30

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

ès étant dirigéc/Jean-Michel Y

6253c91abd3db21cbdd873d5

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

SERVICE 27 Rue Edouard Blomme 59150 WATTRELOS Représentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour) - Représentant : Me Olivier GAST (avocat au barreau de PARIS) DEBATS : à l'audience publique du 30

Source officielle
CA

Référés du PP

689586125318a824d05b00ce

Appel

7 août 2025

7 août 2025

En application des dispositions de l'article L518-19 du code monétaire et financier cette consignation est ordonnée à la caisse des dépôts et consignations.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62721837228a02057de673fc

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Sur le moyen tiré de la violation des dispositions du crédit-bail L'article L511-5 du code monétaire et financier interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28944

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

pièce jointe n° 1 : Déclaration de situation En juillet 2013, un contrôle de la situation familiale a été effectué par un agent assermenté de la CAF tel que prévu à l'article L583-3 du code de sécurité

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67ec2fb5dd062d9f810e1738

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparait que les conditions prescrites à l’articles L. 511-1 ne sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d82

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS anciennement dénommée BICS-BANQUE POPULAIRE, société coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier

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TJ

Rétablissement personnel

678569a9aaacbea0fe681696

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdce6e8d30e33518c669d6d

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

L5213-5 du code du travail ; - 2.000,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61628cd0293034a8c342f6f9

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Elle rappelle que l'article L 513 - 1 du code de la sécurité sociale précise que l'allocataire doit avoir la charge effective et permanent de l'enfant.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691af3fc5222181ceeb8941f

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20623_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes des dispositions alors codifiées au III de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

616361d0c983b818eb76d30b

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

[M], du cabinet ECA CONSEIL, des AGF et de la société GENERALI à leur payer la somme de 320 306,16 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2005 et capitalisation ainsi que la somme

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CA

18e Chambre

616282417a007b88ee1567a0

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

[D] son certificat de travail pour la période du 1er mai 1995 au 30 septembre 2012 et l'attestation Pôle Emploi pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 sous astreinte de 1.000 € par jour

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TJ

Surendettement

67081d5b89f19e8c50f90cbe

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

jours prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation.

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CA

Chambre 1-9

5fd9b57657e720ab032f5677

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd2

Appel

26 février 2008

26 février 2008

17200 SAINT SULPICE DE ROYAN représentée par Me Caroline LARRATTE (SELARL I.C.E), avocat au barreau de PARIS, toque : L 0050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6034a14a9664008d9b5f10db

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

Ils demandent : Vu les articles L533-11, L533-13 et L533-18 du code monétaire et 'financier 314-18 et 314-60 du règlement général de l'AMF L 312- 8 et L.312-33 du code de la consommation L.110-4

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

678569aaaaacbea0fe6816bb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B65-H4MQ SCCV ALLEES DE NEREIDEc/L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT

6274bc0c2799a9057d5dcf4b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

R261-14 du code de la construction et de l'habitation, L518-17 et L518-19 du code monétaire et financier, A titre principal, et ajoutant au jugement entrepris, - condamner l'OPH à lui payer les sommes

Source officielle