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508 résultats pour « article L521-4 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

672f0ae277ab8b3e16ebc455

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

: La SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs

Source officielle

Page 17 sur 26

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda331ad7f50579094ca4b3

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

700 du code de procédure civile, - et de déclarer le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

651e537aa81daa831884f530

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffdf

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

articles 1103 et suivants du code civil, de l'article L313-52 du code de la consommation, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : écarté des débats les «conclusions récapitulatives de réactualisation

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019326

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L561-10-2 et D 561-32-1 du Code monétaire et financier, et des articles 1984, 414-1, 464, 466 et 414-2 du Code civil, de : - réformer le jugement rendu le 1er décembre 2022 par le Tribunal judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Ces articles ne s'appliquent pas aux opérations déjà régies par des dispositions particulières et notamment aux opérations d'assurance et de capitalisation régies par le code des assurances, aux opérations

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

64bf678b8fb8a9d9693e179c

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

MALADIE DE MOSELLE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

625bae7844cde4277d1bd634

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60350d0693e29539c24a1be8

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

La société La Riviera demande à la cour au visa des articles L112-1 et suivants, L113-1 et suivants, L520-1 du code des assurances, 1121, 1147, 1165, 1315, 1382 et suivants du code civil, 232 et suivants

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac748616ed0f8cd4ebf

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

PRONONCE : Le 02 Mai 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0d6dc25a97f0381f4d3f

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Condamner la société Roch Service à une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62c3d46093e17a6379205718

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdef8beee0f8318b97474

Appel

24 août 2023

24 août 2023

visa des articles 1240 et 1343-5 du code civil et l'article L332-1 du code de la consommation : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, la reconnaissance

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CA

4e chambre civile

65a0ee4b5bbe450008b2cf49

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon Banque coopérative régie par les articles L512-85 et svts du code monétaire et financier, SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683b314965b5d9df326216

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'inopposabilité des soins et arrêts postérieurs à l'accident du travail : Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c0590a

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L1226-4 du code du travail.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

633e7061f8faf13e2e973ecc

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Loire Atlantique à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d213

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Conformément aux articles L.113-1 et L. 112-4 du code des assurances, les clauses d' exclusion des contrats d'assurance doivent être formelles et limitées et ne sont valables que si elles sont mentionnées

Source officielle