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Falkenburg, demande à la cour, sur le fondement des articles 32, 32-1, 114, 1771 495, 502 et 700 et du code de procédure civile, des articles L.121-3, L.511-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution

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Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4f0ed0253d969201d10

Appel

4 septembre 2023

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2023, la société Parfin demande à la cour de : Vu les articles 1147 et suivants du code civil ; Vu l'article L541-8-1 du code monétaire

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JCP

69752981cdc6046d4799448b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

* Sur la demande de suspension des loyers L'article L. 521-2 du Code de la construction et de l'habitation dispose, en son alinéa 2, que " pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou

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Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e686

Appel

9 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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4eme Chambre Section 1

6263996c81d302277d8e8d08

Appel

22 avril 2022

[V] les frais exposés non compris dans les dépens; il y a lieu de faire droit, en cause d'appel, à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'une somme de 2 500

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3ème chambre

65b36dba8c0355000835f77f

Appel

25 janvier 2024

[S] [J] et à la SA Axa France Iard la somme de 2 000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté M.

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2ème chambre 2ème section

6686e8a0e74459e0c7ed272d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

1103, 1304-4, 1137, 1353 et 1582 du Code civil, Vu les articles L 213-1, L 213-5 et R 213-7 du Code de l’urbanisme, Vu l’article L 145-46-1 du Code de commerce, Vu l’article 514-5 du Code de procédure

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Chambre 03 cab 06

69a21909cdc6046d47f95593

T. Judiciaire

3 avril 2025

Aux termes de l’article R861-2 du code de la sécurité sociale les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents en application de l'article 373-2-9 du code civil sont considérés

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLCT S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728f

Appel

4 avril 2024

, des articles L.121-3, L.511-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104 et 1240 du code civil, des articles 121

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Pôle 6 - Chambre 3

616348f0543823d76b031765

Appel

30 août 2011

L 122-12 alinéa 2 ancien du code du Travail de son contrat de travail, que la saisine du juge des référés administratifs n'a pas interrompu la prescription quadriennale, l'article 2 de la loi à ce titre

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4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

[E] devait se trouver à son domicile entre 9 h et 11 h et entre 14 h et 16 h (pièce salarié 2).

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TPRX

69d54d4acdc6046d476fdee8

T. Judiciaire

2 avril 2026

Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies.

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5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d72416523b9957ff25

T. Judiciaire

1 octobre 2024

loi du 10 juillet 1965, des dispositions de l’article L521-2 alinéa 3 du code de la construction et de l’habitation applicables aux baux commerciaux, et d’une jurisprudence constante selon laquelle en

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9ème Ch Sécurité Sociale

633e7061f8faf13e2e973ecc

Appel

5 octobre 2022

Par ses écritures parvenues au greffe le 2 novembre 2021 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles L.241-6 du code de l'action

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206577_20220905

Administratif

5 septembre 2022

La société Synthexim demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 2.

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3e chambre

5fdd37ac486601a06cba58bc

Appel

27 septembre 2018

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 2/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES RCS n° 775 652 126 [...]

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110261

Cassation

24 mars 2021

137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

Elle ajoute que l’article R133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoit, ensuite, l’envoi d’une mise en demeure puis, si cette dernière reste sans effet, une contrainte.

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Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c6a4ff9ec259c0981e

Appel

3 octobre 2024

2 sur ses fonds propres à hauteur de 25 000 euros HT et qu'au-delà, elle pourra financer tout ou partie des actions définies à l'article 2 en tant qu'avance en compte-courant de la société Acti'Oise.

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6ème Chambre

6431066928558704f52e6a09

Appel

6 avril 2023

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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