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1 205 résultats pour « article L6211-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

66a33c3402a12a235bae6dee

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

659cf1850b6b43000800d80e

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42119066fd7c90fc231f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article L621-95 du code de commerce visé dans ce jugement du 14 avril 2014, ayant fait depuis l'objet d'une abrogation, disposait ' En cas de cession totale de l'entreprise, le tribunal prononce la clôture

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62cd0f10e91c8e9fcf0712ed

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62c91a9af3eafe9fcf075f19

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

625fa5608361df277dc598d9

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163014b4c6681071edf6717

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

L621 - 9 du code de commerce ;à titre subsidiaire, ils font valoir que les conditions d'application de l'article 145 du code de civile ne sont pas réunies et à titre encore plus subsidiaire qu'il n'existe

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

634507bc3d3abfadff7c7981

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

643e35cd83146e04f531ec4e

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66975e9d92a5b3e8ade13f08

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64d47e2e9cde2fd969f22f88

Appel

9 août 2023

9 août 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b30e022f025c562a98891b

Appel

6 août 2024

6 août 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66baf72cf34129bfe1fee64c

Appel

12 août 2024

12 août 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

665968d3378099000886561b

Appel

20 janvier 2024

20 janvier 2024

Il fait valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser le départ du retenu pendant les 2 premiers jours de la rétention conformément à l'article L743-13 du ceseda

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6707702581e733ee26982ec3

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6719e4fc5857dd64cbdaa552

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

659f981d3328fa00087a261e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f19135cdc6046d47ecbde1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[K] [Y] a fait l'objet d'un contrôle d'identité sur la bande des 5 kilomètres à [Localité 2] en application du dixième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et du second alinéa de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

668e257bfcf93851fdd648c3

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 9 Juillet à 9h00 Nous , C.ROUGER, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 3 JUILLET 2024 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd873aa

Appel

15 novembre 2004

15 novembre 2004

L'article L621-24 du code de commerce stipule que le jugement ouvrant une procédure collective interdit de plein droit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

Source officielle

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