L761-1 du code de justice administrative DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 7 juin 2021 est annulé.

L761-1 du code de justice administrative DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 14 juin 2021 est annulé.

L721-3 du code de commerce.

Sur l’insuffisante motivation de l’arrêté de placement en rétention eu égard à la situation personnelle de l’intéressé Selon l’article L741-1 du CESEDA, “l’autorité administrative peut placer en rétention

des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi Aux termes de l'article L711-1 du code de la consommation " le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

Son recours sera donc déclaré recevable. 2 ) Sur le moyen tiré du défaut de base légale de la décision de placement en rétention Selon les dispositions de l'article L741-1 du CESEDA, 'L'autorité

MOTIFS DE LA DÉCISION I SUR LE RECOURS A) Sur la légalité externe - sur l’insuffisance de motivation et défaut d’examen de la situation de l’intéressée : Aux termes de l’article L741-1 du CESEDA,

[X] [M] né le 03 Avril 2002 à [Localité 2] - GUINEE de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

que « l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet. » L'article L741

- Sur le fond Selon l'article L741-1 du Ceseda, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

MOTIFS DE LA DECISION: Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ.

Sur le bien-fondé de la contestation L'article L741-1 du code de la consommation dispose notamment que : " Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a eu pour effet de modifier l’article L731-1 du CESEDA en portant de un an à désormais trois ans, le délai exécutoire d’une obligation de quitter le territoire français

Article 3-1 de la convention des droits de l'enfant et article 8 de la CEDH.