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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6364bbeee405357f749eac55
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La maison landaise des personnes handicapées, rappelle que la commission mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles, a évalué le taux d'incapacité de l'appelante, comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10560
8 juillet 2020
8 juillet 2020
et la mise en oeuvre d'un pouvoir de sanction, violant l'article L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 3°) ALORS QUE
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb02
9 janvier 2012
9 janvier 2012
L8223-1 du code du travail, une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f0831899195b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Y], au motif que 'bien qu'il n'y ait pas eu de la part de l'employeur de volonté de dissimuler une partie du travail effectué par le demandeur, l'article L8221-5 du code du travail trouve en l'espèce
Source officielleChambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
C- Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielleChambre sociale
6033536c597145046f358ba5
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Code du travail.
Source officielle5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede17
10 octobre 2024
10 octobre 2024
partielle dont souffre Mme [Y] au sens des dispositions des articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale, - décrire les restrictions à l'emploi subies par Mme [Y], - indiquer, le cas échéant
Source officielleChambre Sociale
6349007063d497adffda42c6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article L821-2 du code de la sécurité sociale prévoit cependant que l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes: 1° Son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01926
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L.1221-10 et L.3243-2 du Code du travail ensemble l'article L.8223-1 du même Code.
Source officiellePS ctx technique
69dd3abdcdc6046d471f323c
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’action sociale et des familles (annexe 2-4) et de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleSociale E salle 4
681306a68cc74354d66474a5
25 avril 2025
25 avril 2025
par l'employeur corresponde aux sommes sollicitées par l'intimée ; Attendu en application des articles L8221-5, 2° et L8223-1 du code du travail que l'indemnité due à l'intimée au titre du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907af
17 juin 2013
17 juin 2013
A..., l'indemnité de préavis sera fixée, conformément aux dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, à une somme équivalente à 2 mois de salaire soit un montant de 2 435, 82 euros.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d3ac25a97f0381f4c6a
27 février 2015
27 février 2015
Elle soutient que l'article 1224-1 du code du travail a été appliqué volontairement mais que le second employeur n'est pas tenu par l'article L1224-2 , de reprendre les engagements antérieurs .
Source officielleChambre sociale
60330f985114ce81a51d5807
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902eb
18 février 2013
18 février 2013
Z..., elle est fondée à réclamer, en application des dispositions des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, paiement d'une indemnité compensatrice de préavis équivalente à 2 mois de salaires
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
652a30587ed1ea831811240a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur le travail dissimulé Aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60023c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
S'agissant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, travail dissimulé, il convient de rappeler que suivant l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fca89e1a676257b8315e3ac
15 septembre 2020
15 septembre 2020
2013 : L'article L8221-1 du code du travail interdit toute dissimulation totale ou partielle du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6319870251eeae4f1309d148
7 septembre 2022
7 septembre 2022
R.1458 28 du Code du Travail ; * 9 087,18 euros nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé en application des dispositions de l'article L8221 5 du Code du Travail ; Avec intérêts de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712cf130883c6606fa93a8c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le taux d’incapacité permanente est apprécié suivant le guide-barème prévu à l’article R. 241-2 du code de l’action sociale et des familles ; ce barème prévoit, d’une manière générale, l’attribution d’
Source officiellePage 17 sur 43