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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
6035a1f6598ba3052f53bd2f
23 février 2021
23 février 2021
Le 30 septembre 2004, la dissolution par anticipation de la société a été décidée et [E] [R] nommé liquidateur.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
642fb679cece1704f57476fc
6 avril 2023
6 avril 2023
[R] [P] réclame à ce titre la somme de 300 000 euros « compte tenu de son ancienneté supérieure à 30 ans et à son âge ». La société SERGEANT EST s'oppose à la demande, en faisant valoir que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Il soutient que le délai d'un mois visé par l'article R311-11 du cpce est un délai de comparution protecteur qui doit être augmenté du délai de distance de l'article 643 du cpc, mais que tel n'est pas
Source officielleChambre 1-9
631ad8c039cffb4f1367432d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[G] qui prétend qu'il était absent de son domicile le 4 juillet 2019 ne justifie pas de la mise en 'uvre de la procédure prévue aux articles 303 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616290dbe498f0b428bb83e2
24 avril 2013
24 avril 2013
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleChambre 3 A
642e63ba826f3a04f52167f2
3 avril 2023
3 avril 2023
Par ordonnance du 13 septembre 2022, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées le 30 novembre 2022, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300115
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Nantes Métropole Aménagement et du commissaire du Gouvernement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R.13-49 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65b20fbbc4cf860008dff5f6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - Débouté la
Source officielleJex
6686f8c2e74459e0c7edab18
4 juillet 2024
4 juillet 2024
civil, les articles 303 et suivants du code de procédure civile, demande : In limine litis et à titre d'incident juger que les actes visés visés dressaient par la SCP Bonneau-Ravier- Gessay huissier de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616243ba1217cad6c01648ec
27 novembre 2013
27 novembre 2013
[N] ne justifiant avoir respecté ni les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail (ancien L. 212-4-2) ni celles de l'article L.3123-2 alinéa 3 du code du travail qui imposent d'informer l'inspection
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941ec
6 août 2018
6 août 2018
action abusive, - 1 750€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens.
Source officielleChambre 6/Section 3
67f412ea4e0040aa3735becb
7 avril 2025
7 avril 2025
[WV] (lot n° A502) ; - le 30 mai 2016 pour Mme [HG] (lot n° A402).
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3092a57405de331891
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ressort de l'extrait Kbis du 22 novembre 2021 de la société [P] que celle-ci a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application des dispositions de l'article R123-136 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035c979498d3f30bd9bd01c
25 février 2016
25 février 2016
Par arrêté préfectoral du 30 avril 2012, les acquisitions foncières par la société d'économie mixte Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val de Marne (en abrégé la
Source officielleSociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234
Source officielleChambre Sociale
65a0f678383a880008fd0869
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B - Sur les heures supplémentaires : 1 - Sur la prescription partielle des demandes de Madame [N] au titre des heures supplémentaires : Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25
Source officielleJex
68ed40910da7cb996dc8f8b8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
une ou plusieurs des mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du même code, dans la limite des montants mentionnés au I du présent article.
Source officielleChambre Civile
65a7818d8121050008662d8a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Pour rappel, je vous joins le dernier pli que je vous ai adressé, en date du 30 juin 2015, resté sans réponse de votre part à ce jour.
Source officielle1re chambre sociale
5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 septembre 2020.
Source officiellePage 17 sur 21