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349 résultats pour « article R1311-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

671b35692edfb0b58c05ebd7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En application des dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté,

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6034c2b9c85f0eadbc403146

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307068_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

UB 11-1 du PLU ; - il méconnaît l’article UB 11- 4 du PLU dès lors que sont projetées des clôtures qui, en certains points, ne sont pas transparentes hydrauliquement ; - l’article UB 13 est méconnu

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé que ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et juger''

Source officielle
CA

6e chambre

6032062a1912ae3e22cda2c5

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

L1132-1 ; - 100 000 euros pour le préjudice moral sur le fondement de l'article L1152-1 ; - 20 000 euros pour le préjudice moral sur le fondement de l'article L1152-4 ; - 100 000 euros sur le fondement

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea58

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

issus de l'ordonnance du 10 février 2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f34d61a5c2f4aa366fa

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 1331-22 et 1331-23 du code de la santé publique, les logements pouvaient être mis en location et ne pouvaient pas être jugés insalubres

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eaa4ff9ec259c09a60

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'absence d'information du montant du " taux d'intérêt garanti " (article A132-4, 3°, a) L'annexe de l'article A.132-4, 3° du code des assurances dans sa (rédaction, version,..) applicable exige que

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff255d9953d09165ae58b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la demande de liquidation de l’astreinte En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501246_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

particulières communes du règlement du PLU relatives à la prise en compte des rejets ; - il méconnaît les dispositions des articles UP 2, UP 3, UP 4 du règlement du PLU ainsi que les articles R111-26

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e858e74459e0c7ed2286

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir " dire et juger " ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile en ce qu'elles

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L341-4 du code de l'énergie a transposé en droit français les obligations découlant de la directive précitée, que l'article R 341-4 du code de l'énergie précise la mise en oeuvre de ces dispositifs de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R 111-2 et R111-5 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article UC 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Lanton, l’accès n’étant pas adapté à la destination et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d54f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Vu l'article R111622 du code de l'urbanisme, Vu le PPRI de 2010 et le règlement sanitaire du département de la Seine Saint [Z], Vu le rapport d'expertise, Vu le constat d'huissier du 4 avril 2024

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68a61d4c1abbd5bba7d96221

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R111-11, 1°, R211-13, 4° du code des assurances, doivent à la lumière des articles 3 § 1 et 13 § 1 et 2 de la directive 2009/103/CE du parlement européen et du conseil du 16 septembre 2009, être interprétées

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b0bcea8d0ccf000877e5f3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En outre, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, le délai pour agir en responsabilité contre un constructeur se prescrit également par dix ans à compter de la réception des travaux.

Source officielle
TJ

4ème chambre

677d8d88b032d83cfd3e9b03

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60358651337a31ab4e374387

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

1969 à [Localité 4] (USA) [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Jérémie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0021 Madame [M] [L] Née le [Date naissance 5

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Il soutient que : - il justifie un intérêt à agir ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - le permis d’aménager méconnaît l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le projet est contraire à l

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62678d6b189ce3057d201cdb

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Celui-ci a parfaitement justifié dans son rapport des conditions dans lesquelles il a estimé la surface habitable, conformément aux dispositions de l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitat

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