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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4285
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par jugement du 21 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon a annulé cette contrainte.
Source officielleChambre Commerciale
64c35c51f01612d969deff23
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Toutefois, l'article L.622-21 du code du commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Source officielleChambre Sociale
6162dd05cadecb9ef7c7e192
4 septembre 2012
4 septembre 2012
pour le calcul de l'indemnité de licenciement, selon l'article 2-09 de la convention collective applicable et l'article R1234-4 du code du travail, est, selon la formule la plus avantageuse pour la salariée
Source officielle2ème chambre
62da3e682eb797effb070454
20 juillet 2022
20 juillet 2022
La clôture est intervenue le 21 février 2022.
Source officielleChambre pôle social
697afb49cdc6046d47101fbb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R133-8 du code de la sécurité sociale, ce qui ressort d'ailleurs des mentions qui y sont portées, lesquelles visent expressément les dispositions de l'article R.243-59 du même code.
Source officielleChambre sociale 4-4
67ef68b26b85edc07d3453fc
2 avril 2025
2 avril 2025
[X] les sommes suivantes : - 2 309,32 Euros à titre d'indemnité de licenciement légale en application des dispositions de l'article R1234-1 du code du travail - 4 618,64 Euros à titre d'indemnité compensatrice
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail condamner M.
Source officielleChambre sociale
64534c7537f394d0f8f6652b
3 mai 2023
3 mai 2023
Golfo di Sogno, prévoyait en son article 1 que 'La salariée bénéficiera de l'ancienneté acquise dans l'entreprise depuis le 01 octobre 2014'.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94986
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Par déclaration déposée au greffe le 21 mai 2019, M. S...
Source officielleChambre sociale
6690c7440d808eb34e455524
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] au paiement des frais de recouvrement conformément à l'article R133-6 du Code de la Sécurité Sociale ainsi qu'aux entiers dépens. M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3963d497adffda3e91
13 octobre 2022
13 octobre 2022
les effets mentionnés à ces articles.
Source officielle15e chambre
603734d3ff20080fbae2bd00
20 mai 2015
20 mai 2015
Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension du contrat en application des articles R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail met
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a7e
26 avril 2022
26 avril 2022
ARRÊT N° /2022 SS DU 26 AVRIL 2022 N° RG 21/01516 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EZJF Pole social du TJ de CHARLEVILLE-MÉZIERES 19/0026 02 juin 2021
Source officielle2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958882d
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application de l'article L1234-1, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd94b5db0cc2b335cb9e277
4 mars 2020
4 mars 2020
Sur les conséquences du licenciement sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article R1234-2 du code du travail 'L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième
Source officiellePôle social
65c28435a2af13da68679b52
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ee9
22 janvier 2015
22 janvier 2015
En tout état de cause, - Condamner la société AXA au paiement d'une somme de 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6711fae37603bf88a18849df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 mai 2024, la société IFC demande à la cour, au visa des articles 42, 46, 48, 873 du code de procédure civile, L134-6, L134-9 et R134-3 alinéa 2
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc282799a9057d5dcf94
5 mai 2022
5 mai 2022
Motifs de la décision L'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°2017-864 du 9 mai 2017 applicable au présent litige, dispose que 'si la mise en demeure
Source officielleProtection sociale
5fca5fa90a694546ea5cd848
3 novembre 2020
3 novembre 2020
octobre 2015 recevable Déclaré la contrainte signifiée le 21 octobre 2015 régulière Validé la contrainte émise le 21 octobre 2015 et signifiée le 21 octobre 2015 à Monsieur [K] pour son entier montant
Source officiellePage 17 sur 33