[Localité 8] METROPOLE HABITAT [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Madame [V] [J] (pouvoir en date du 02 janvier 2024) MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire

JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025 N° RG 24/00483 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2Q5 DEMANDEUR : Monsieur [R] [S] [Adresse 2] [Adresse 5]

Motifs Sur la recevabilité du recours devant le tribunal judiciaire L'article R142-8-5 du code de la sécurité sociale dispose que « La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas

admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019, « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une

446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL

Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une

14, 446-1, 472 et 931 du code de procédure civile, ensemble l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2018. 2°)- ALORS QUE la justification

R. 142-1, R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige et les articles 122 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code

Au soutien de ses demandes formulées au visa des articles L223-1, L111-7, R121-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [U] fait valoir que sa situation

[O] à lui verser la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Valéo équipements électriques moteurs, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 5

à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 24/01241 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 25/01500 - N° Portalis

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.