Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les articles L. 411-4-8° et L. 422-1 du code

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " () le regroupement familial

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, ressortissante congolaise, née le 21 octobre 1972 et entrée en France le 13 avril 1991 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1 - le demandeur ne justifie pas de

convoqué devant la commission du titre de séjour ; - il méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-1 et L. 411-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-3 du code rural et de la pêche

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

MOTIFS de la DECISION: L'article L. 411-4, alinéa 1er, du code rural dispose que les contrats de baux ruraux doivent être écrits et qu'à défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Elle doit être regardée comme soutenant que les arrêtés en litige méconnaissent les dispositions des articles R. 411-3-1 et R. 411-4 du code de la route et que la signalisation routière mise en place est

Et aux termes de l'article R. 411-4 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le

Il a sollicité, le 25 janvier 2023 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a sollicité le 29 août 2024 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l’article L. 411-4 10° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la

; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 411-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplit les conditions lui ouvrant droit à une carte de séjour

Mme C soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles 4 de l'accord franco-algérien et L. 411-5 du code de