L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

X..., la cour d'appel a violé les articles R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution et R. 632-1 du code de la consommation ; Mais attendu que si le juge de l'exécution est tenu, en application

R.322-52 du même code ; - la surenchère n'était pas accompagnée d'une garantie de paiement du prix conforme aux dispositions de l'article R.322-51 puisque l'avocat a déclaré être en possession d'un simple

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-2, R. 322-10-4, alinéa 1er, et R. 322

A l’audience du 20 juin 2024, le créancier poursuivant a demandé au juge de l’exécution de constater la non-réalisation de la vente amiable et d’ordonner, sur le fondement des articles R 322-21 et R 322

L. 321-1 du code de la sécurité sociale que par l'article R. 322-10 du même code n'était pas remplie, le tribunal a violé les textes susvisés ; 2°/ que les frais de transport ne peuvent être pris en

Sur le déroulement des enchères Conformément aux dispositions des articles 2204 à 2207 du Code civil et des articles R.322-43 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, après rappel préalable

Aussi, il convient, en application des dispositions de l'article R. 322-22 et R. 322-25 de ce code, d'ordonner la reprise de la procédure et la vente forcée de l'immeuble dans les conditions fixées dans

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Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution, les mesures de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-35 du même code seront

Aux termes de l'article R. 322-4 du même code : " I. - En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze

Il a pour les mêmes motifs, compte tenu des délais prévus à l'article R 322-26 du code précité et des exigences en matière de publicité telles que figurant aux articles R 322-31 et suivants relevé le poursuivant

Par jugement du 12 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax a notamment ordonné le report de la vente forcée à l’audience du 9 octobre 2025 en application de l’article R. 322-19

et quatrième alinéas de l'article R.322-22.

mains du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS DE LA DECISION L’article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu’à l’audience de rappel, après autorisation de vente amiable, « A cette audience, le juge ne peut accorder

par l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, à savoir qu'il doit notamment être constaté l'absence de structure de soins sur une distance inférieure à 150 kilomètres du lieu

Il convient par ailleurs de rappeler qu'en application de l’article R. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution et des articles L. 142-1 et suivants du même code, le créancier poursuivant pourra

Dans ses écritures en réplique du 2 janvier 2015 auxquelles il est également explicitement renvoyé, la SA Banque-Populaire du Sud demande à la cour au visa des articles R. 322 ¿ 19 du code de procédure