Il est établi de jurisprudence constante de la Cour de Cassation que « l'absence de document de voyage équivaut à la perte de ceux-ci ».

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 janvier 2015.

de la Cour de cassation, soit sur une des listes dressées       par les cours d'appel, le procureur général entendu.

des peines peut, à l’expiration d’une période de trente ans suivant la condamnation, saisir un collège de trois experts médicaux désignés par le bureau de la Cour de cassation qui se prononce sur l’état

[HE] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 mai 2014 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.

à compter du 8 juillet 2009, date de la notification de rejet de sa demande du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation et que par suite, M.

  » Article 157 «   Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent soit sur une liste nationale établie par le bureau de la Cour de cassation, soit sur une des

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation a rejeté sa demande d’aide juridictionnelle, ainsi que

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juillet 2022. Aide juridictionnelle partielle en défense pour M. [U] [L].

    Le 3 novembre 2014, il déposa une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau établi auprès de la Cour de cassation. 9.

Admission au bureau juridictionnelle près la Cour de cassation en date 30 septembre 2022 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [P] [Z].

Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mars 2021. - Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [WW] [K].

Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 octobre 2023 . Aide juridictionnelle totale en défense au profit de l'association [5].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 06 juillet 2023. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F] [K].

    Le 3 novembre 2014, le requérant déposa une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau établi auprès de la Cour de cassation.

pour se pourvoir en cassation ; 3°) d'enjoindre au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation de désigner un avocat, conformément à sa demande.

du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 07 mars 2023 ; Vu le pourvoi n° B 23-14.928, formé par M.

A... demande au tribunal d'annuler deux décisions par lesquelles le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation a refusé de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 avril 2025. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [Z] [E].

Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 août 2021. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [J] [L].