Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 15-10.777 et V 15-13.970 ; Attendu, selon l'arrêt et l'ordonnance attaqués, que M.

à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".

à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".

conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes

A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre ces deux jugements. 2.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° A 17-31.210 R É P U B L I Q U E F

des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit

de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans. " Aux termes de l'article L.133-4-6 du code de la sécurité sociale : " La prescription est interrompue par une des causes

Sur les indus en litige : En premier lieu, le moyen tiré du non-respect des règles gouvernant la charge de la preuve prévues par le livre des procédures fiscales est inopérant à l’encontre des indus

Z..., médecin inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil, avec mission de : - procéder à l'examen de M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

que : - ils disposent tous les deux d'un intérêt à agir puisqu'ils sont expressément visés par l'arrêté contesté et qu'ils sont les deux organisations politiques ayant préparé la manifestation en cause