Sociale Agricole de la Gironde justifie son refus de proratisation des cotisations sociales de Monsieur [D] [P] pour l'année 2009 sur la base l'article L.731-10-1 du code rural qui dispose que en cas de cessation

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible le 30 septembre 2017 ; qu'en fixant toutefois au 30 juin 2017 la date de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas tiré

X..., le fait d'avoir, dans son intérêt personnel, poursuivi, après que les sociétés qu'il dirigeait eurent cessé leurs paiements, une exploitation déficitaire, la cour d'appel a violé les articles L.

la société Serca s'était trouvée en état de cessation des paiements, ni à quelle date M.

du 14 juin 1971, la circonstance qu'il appartient à chaque Etat membre de déterminer les conditions relatives à la cessation d'affiliation, la Cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Alors

X... ne contestait pas la cessation des paiements, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et partant violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en prononçant

X... de faire face à son passif exigible avec son actif disponible à une date précise qu'elle entendait retenir comme étant celle de la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

exploitations, entreprises ou établissement d'exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, notamment des exploitations de dressage, d'entraînement, haras, et qu'en cas de cessation

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, faisant droit à l'appel formé par le ministre de la défense, a annulé

que la cour apprécie l'état de cessation des paiements des débiteurs au jour où elle statue.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

société Chaumeil tendant à faire cesser l'emploi de M.

mise en liquidation des biens et dont elle était gérante, que Mme Y... ne s'étant pas acquittée de cette dette, un jugement du 5 mai 1978 a prononcé la liquidation de ses biens, que la date de la cessation

cessation des paiements au cours de l'exécution du plan.

Par courrier parvenu au greffe le 1er décembre 2023, M.

morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, et qu'il avait poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Le Tourbillon (la société) dont M.