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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JCP fond
6620138ef05edb385fb2ace2
4 avril 2024
4 avril 2024
l'article 1751 du code civil ; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - aux ascendants, au concubin
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
678ebba0bfd75b73b3e440a9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielleJCP FOND
67f596c2bbf04ef7857c3c82
7 avril 2025
7 avril 2025
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec69b848dd6814c64197
1 avril 2025
1 avril 2025
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielleChambre 1-7
67ef71688d5c08d4a262e62e
3 avril 2025
3 avril 2025
l'article 1751 du code civil; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - aux ascendants, au concubin
Source officiellePCP JCP fond
660c4d1d1ff97dabd6b86085
2 avril 2024
2 avril 2024
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielle3ème chambre
DTA_2103578_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
bénéficiaires d'une pension de réversion sur l'évolution de leur situation familiale ni à les informer des conséquences sur la perception des pensions de réversion d'un remariage ou d'une vie en état de concubinage
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507801_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d’un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d’imposition
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2104446_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Le 16 juillet 2013, l'intéressée a retourné le formulaire complété et signé attestant ne pas vivre en concubinage notoire, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne pas s'être remariée.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2200324_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
premier lieu, aux termes de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2201888_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2205105_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2326719_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2120120_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition
Source officielle2ème Chambre
660e430a0740db0008fa9301
2 avril 2024
2 avril 2024
[D] [O] était en concubinage notoire avec Mme [B] [S]. M. [D] [O] a quitté les lieux et Mme [S] occupe le logement depuis le 1er avril 2016.
Source officiellePCP JCP fond
67081b1c89f19e8c50f8d57e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Monsieur [O] [L], assisté de son conseil, soutient qu’il remplit à la fois la condition de concubin notoire et de vie commune depuis au moins une année, seules conditions qu’il doit démontrer, dans ce
Source officielleChambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e670
10 avril 2024
10 avril 2024
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielleJCP
697bffcbcdc6046d472f2ff6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielleJCP
69d04ffacdc6046d470a7cde
2 avril 2026
2 avril 2026
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542606866c0645cd2c92
7 octobre 2024
7 octobre 2024
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officiellePage 17 sur 1335