Par jugement entrepris du 20 novembre 2014 le tribunal de commerce de Nanterre a : Dit irrecevables les sociétés OCM Oceans Corporation et OCS Rainbow Corporation en leur demande de résolution du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

M. pour infractions à la législation sur les appareils automatiques à diverses amendes, pénalités ou confiscations fiscales ainsi qu'aux dépens, a cantonné l'exercice de la contrainte par corps au recouvrement

de contrainte par corps aux personnes - visées à l'article L. 270 - qui " séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés " ; qu'en l'espèce, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

X..., déclaré coupable de fraude fiscale, la contrainte par corps requise par l'Administration, partie civile, pour le recouvrement des impôts directs éludés, des pénalités et amendes fiscales y afférentes

X... n'est pas dépourvu d'objet dès lors que celui-ci a intérêt à voir statuer sur la régularité de sa détention au titre de la contrainte par corps ; qu'il est donc recevable ; Sur le premier moyen

X... s'est borné à soutenir que l'ordonnance prononçant la contrainte par corps à son encontre était contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que

En l'espèce, contrairement à ce qu'ils soutiennent, les appelants ne justifient pas être à jour du paiement de leur loyer.

Il fut néanmoins maintenu en détention en exécution de la contrainte par corps attachée à l'amende douanière.

X..., engagé par contrat du 19 août 1988 par la société Prette comme "directeur régional" a été licencié le 12 mai 1989 pour non respect des quotas, refus d'une nouvelle affectation dans l'Est de la France

que la contrainte par corps présente «   les caractères légaux, non d’une peine, mais d’une mesure d’exécution forcée se rattachant aux peines pécuniaires dont elle tend à assurer le recouvrement

Z... ; - qu'il apparaît au contraire que M.

Enfin, elle l'informa que sa décision serait revue après six mois d'exercice effectif de la contrainte par corps.

(JEAN BAPTISTE), TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X...

livré à Monsieur [R] est non-conforme aux dispositions de l'acte de VEFA qui lie les parties, - JUGER que cette non-conformité constitue un vice apparent que la société PITCH IMMO (PITCH PROMOTION SA

; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant que la contrainte par corps s'exercera suivant les modalités fixées par les articles 749 à 762, la cour d'appel a laissé incertaine

    La contrainte par corps Survivance de l’emprisonnement pour dettes des débiteurs insolvables, la contrainte par corps consiste en l’incarcération du débiteur récalcitrant dans une maison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Les principales dispositions du Code des douanes en matière de contrainte par corps sont les suivantes :   43.