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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62bfe0af413a8b69b32bf0fe
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Contrôle d'identité et de titre de séjour discriminatoire en ce que seules les personnes de nationalité albanaises ont été contrôlées.
Source officielleRétention Administrative
6312ef1e2e6a8e4f13ca62d1
26 août 2022
26 août 2022
[Z] [N] pour procéder à un contrôle de son identité.
Source officielleETRANGERS
62c5299ba2c4236379079bd7
4 juillet 2022
4 juillet 2022
,dans le cadre d'un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République près du tribunal judiciaire de Foix .
Source officielleETRANGERS
63cf847da6687f7c904cba5b
21 janvier 2023
21 janvier 2023
Sur le contrôle d'identité L'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100039
9 janvier 2008
9 janvier 2008
X... avait fait l'objet d'un contrôle d'identité à l'occasion de l'évacuation des locaux de l'ANAEM sollicitée par le directeur général qui précisait que ses locaux étaient "occupés, sans autorisation
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301829_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Il résulte de la combinaison des articles 12, 13, 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale que l'application des règles propres aux contrôles d'identité est soumise au contrôle non pas du juge administratif
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02939
17 juin 2008
17 juin 2008
Que faire face à la police", incriminé en raison du passage suivant : "les contrôles d'identité au faciès, bien que prohibés par la loi, sont non seulement monnaie courante, mais se multiplient" ; que
Source officielleRETENTIONS
67134bee208351cec65865bd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans la perspective de l'audience, le conseil de [J] [T] a également déposé des conclusions aux fins de remise en liberté, en excipant de l'irrégularité du contrôle d'identité dont il a fait l'objet au
Source officielleETRANGERS
64dc66f05a00f1d9691da2e8
15 août 2023
15 août 2023
MOTIVATION I) Sur l'irrégularité du contrôle d'identité Devant la cour d'appel, l'intéressé fait valoir que son identité a été contrôlée en dehors de tout cadre légal.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c431989b20f4eee56c05e3
19 août 2024
19 août 2024
Sur la régularité du contrôle d'identité ayant précédé le placement en rétention administrative : Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer
Source officielleETRANGERS
680b18ca98bcafcb3a63dfd9
24 avril 2025
24 avril 2025
La réquisition du procureur aux fins de contrôle d'identité n'est donc pas une pièce utile.
Source officielleETRANGERS
64cc95220fec5dd96933f94c
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur l'irrégularité du contrôle d'identité Monsieur [D] [G] a été contrôlé sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale permettant le contrôle d'identité dans une bande de 20 kilomètres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100487
4 mai 2012
4 mai 2012
Ali X..., dont le fils Idriss avait fait l'objet, le 30 mars 2010, d'un contrôle d'identité opéré par les services de gendarmerie sur réquisitions du procureur de la République de Mamoudzou prises sur
Source officiellecr
61372624cd58014677423422
4 décembre 2002
4 décembre 2002
à justifier la procédure employée ne figurant que sur cette pièce ; qu'or, il s'avère que ce procès-verbal, en ce qu'il rapporte des opérations de contrôle d'identité fondées sur l'article 78-2 du Code
Source officiellecr
6137260acd580146774227e9
15 juin 2000
15 juin 2000
(D 5) ainsi que la procédure subséquente ; " aux motifs que, le contrôle d'identité de Grégory B... et Tony X... a eu lieu rue de l'Eglise au Grand-Quevilly, après que les policiers aient assisté à
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fea
24 juin 2015
24 juin 2015
le risque de voir les contrôles d'identité échapper à tout contrôle juridictionnel effectif et se demander si le recours pour fonctionnement défectueux du service de la justice prévu par l'article L .
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fee
24 juin 2015
24 juin 2015
le risque de voir les contrôles d'identité échapper à tout contrôle juridictionnel effectif et se demander si le recours pour fonctionnement défectueux du service de la justice prévu par l'article L .
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfd3
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Lors du contrôle d’identité du conducteur ne justifie pas le contrôle d’identité des passagers sauf commission d’infraction, or, rien ne permet d’étayer cela ici.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe9
24 juin 2015
24 juin 2015
le risque de voir les contrôles d'identité échapper à tout contrôle juridictionnel effectif et se demander si le recours pour fonctionnement défectueux du service de la justice prévu par l'article L .
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe7
24 juin 2015
24 juin 2015
avoir fait l'objet de contrôles d'identité fondés sur des motifs discriminatoires'.
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