jours et l’a interdit de retour sur le territoire français pour un an.

; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Mme E B, ressortissante brésilienne née le 9 avril 1993, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français

A E, ressortissant brésilien né le 16 avril 1982 à Porto, demeurant à Ballancourt sur Essonne (91610), déclare résider de manière continue sur le territoire français depuis octobre 2021. M.

B E H, ressortissant brésilien né le 21 août 2001 à Betim (Brésil) de nationalité brésilienne est rentré régulièrement sur le territoire français le 1er janvier 2016. Le 3 février 2020, M.

C E, ressortissant brésilien né le 6 mai 1999, déclare être entré sur le territoire français le 28 mars 2022.

D, ressortissant brésilien, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français

C..., née le 19 juin 2002, de nationalité brésilienne, est entrée en France le 14 février 2025.

depuis plusieurs années, il est né d’un parent français et son fils vit sur le territoire national ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Mme A, épouse B, ressortissante brésilienne déclarant être entrée en France en 2012, a épousé le 16 avril 2011 un ressortissant français.

B C, ressortissant brésilien né en 1984, est entré en France en mai 2024, selon ses déclarations.

X... en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés établie selon le droit français, la cour d'appel a écarté la loi brésilienne dont la société Gefco invoquait l'application en raison de son

erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l’article 8 de la convention

E, ressortissant brésilien, né le 12 janvier 1998 à Caratinga (République fédérative du Brésil), est entré en France en novembre 2021 selon ses déclarations.

F, ressortissant brésilien déclarant être entré en France en avril 2023 muni d'un titre de séjour luxembourgeois, a fait l'objet d'un contrôle de son droit au séjour, à la suite duquel le préfet des Hauts-de-Seine

Mme A F B, ressortissante brésilienne, est entrée en France le 5 octobre 2022.

Pour annuler le refus d'entrée en France au titre de l'asile opposé à M.

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

B..., ressortissant brésilien né le 5 novembre 1988 et indiquant être entré en France le 18 avril 2022, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel