sérieusement contestable de l'Etat à l'égard de M.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

Mme B, estimant détenir sur la commune d'Anse, une créance non sérieusement contestable, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la commune à lui verser à titre

non sérieusement contestable dans son principe ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'Equité aux dépens ; Vu l'article

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a présenté à la ville du Havre une demande indemnitaire reçue le 5 août 2022 ; - il dispose d'une créance non sérieusement contestable dès

Il fait valoir que : - à titre principal, les divers préjudices allégués ne constituent pas des créances non sérieusement contestables ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité pour faute ne saurait

correspondant au montant des traitements n'est pas sérieusement contestable ; que, magistrat de l'ordre judiciaire, il a été placé en position de disponibilité jusqu'au 1er octobre 2008, date à compter

non sérieusement contestable du montant des redevances et charges non payées, en tenant compte d'un préavis de trois mois, soit jusqu'au 31 octobre 2020, majoré de 10% ; - les époux étant solidaires

non contestable sur l'Etat.

contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; enfin, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner

- Sur la demande de provision S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". 2.

non sérieusement contestable, ainsi que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article D. 2192-35 du code de la commande publique.

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la créance présente un caractère sérieusement contestable, dès lors, d'une part, qu'une expertise sur la non-conformité des travaux réalisée