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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2203113_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
le maire de Théoule-sur-Mer a accordé à Mme A un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'une villa avec piscine sur la parcelle cadastrée section A n° 360, ensemble la décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107149_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A, représentés par Me Doyen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le maire de la commune des Allues a délivré un permis de construire à la SAS MGM, ensemble la décision
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496102.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
ensemble immobilier composé d'immeubles à usage d'habitation, d'une résidence senior, d'une résidence de tourisme, de locaux à usage de commerce, de bureau et de service et d'un parking, ainsi que la décision
Source officielle4ème chambre
DTA_2300315_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 juillet 2022 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103383_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D et à Mme C, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au maire de Mazan de délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304313_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
représentés par Le Plateaux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel la maire de Saint-Jean-de-Monts a délivré un permis de construire à la SCCV Le Bois Dormant et la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304314_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel la maire de Saint-Jean-de-Monts ne s'est pas opposé à une déclaration préalable déposée le 13 juillet 2022 par la SCCV Le Bois Dormant et la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301088_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
total de vingt-quatre logements dont huit logements sociaux, sur des parcelles cadastrées section AZ n°179, n°180, n°190, n°191 et n°192, sises 9 allée des Sources à La Trinité (06340), ensemble la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01926_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
vue de démolir la construction existante et de construire 140 logements, dont 42 logements sociaux, un parc de stationnement de 259 places, sur un terrain situé à Hyères-les-Palmiers, ensemble la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200256_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
d'extension vitrée de la maison annexe, sur des parcelles de terrain cadastrées section AO n° 178, n° 179, n° 184, n° 187, n° 560 et n° 561 sis au 16 avenue Le Corbusier à Roquebrune-Cap-Martin, ensemble la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00895_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
façades et d’ouvertures, la surélévation et la démolition partielle d’une habitation sur un terrain cadastré section AC n° 185, situé 10 rue Georges Clémenceau sur le territoire communal, ensemble la décision
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00471_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
, la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé le 5 janvier 2024 par la société pétitionnaire contre ce refus.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2433087_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B demande au tribunal d'annuler cette décision du 15 mars 2024 et la décision implicite rejetant son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002356_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Les requérants, qui avaient signé un compromis de vente pour acquérir ces parcelles, demandent l'annulation de ces décisions ainsi que des décisions implicites rejetant leur recours gracieux.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215652_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A C est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de Paris du 19 mai 2022 ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à son encontre.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100125_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
décembre 2020 par laquelle le président du département de la Seine-Maritime a décidé de mettre à sa charge un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant 19 461,09 euros ; 2°) d'annuler la décision
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007715188
7 février 1986
7 février 1986
a refusé de donner les directives techniques prévues par un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 5 mars 1976, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 2 août 1976 contre lesdites
Source officielle8ème chambre
DTA_2302970_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... demande l’annulation de la décision du 12 décembre 2022 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02766_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B C et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite rejetant leur demande tendant au bénéfice de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2022304_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 29 juin 2020 et du 17 juillet 2020 ainsi que les décisions implicites rejetant les recours administratifs qu'il a formés contre ces arrêtés.
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