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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale section 3
6348ff5163d497adffda3f05
13 octobre 2022
13 octobre 2022
. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAEN en date du 17 Novembre 2014 - RG n° 2011.0365 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale
Source officielleChambre sociale
64379e4b9477fe04f5cc6651
12 avril 2023
12 avril 2023
- a débouté la SAS Unilin de l'ensemble de ses demandes, - a débouté la SAS Randstad de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a ordonné l'exécution provisoire de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e151
8 octobre 2010
8 octobre 2010
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 OCTOBRE 2010 Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 04 Avril 2006, enregistré
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d68fe12c85000874b086
17 janvier 2024
17 janvier 2024
chronologie des faits, il n'est pas possible d'admettre que la cessation des fonctions de mandataire social des sociétés [4] et [6] a eu lieu en même temps (en l'espèce 6 mois d'intervalle) et résulte d'une décision
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5599
14 novembre 2014
14 novembre 2014
- signé par Madame Anne VIDAL, présidente de chambre et par Monsieur Guillaume LE FORESTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** Suivant offre
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302890_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; () Les
Source officielle1ère chambre
DTA_2100523_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
par laquelle le président directeur général de l'ASP lui a indiqué que son dernier contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé à son terme est entachée d'illégalité fautive dès lors que cette décision
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749e09cdc6046d47894ce4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 23/00177 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWYN [G] C/ S.A.S. [9] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON
Source officielle5e Chambre
60336ff6c4da81244719cb89
15 juin 2017
15 juin 2017
Il plaide qu'ayant abrogé les trois décisions d'exonération du 23 juin 1997, sa décision unique du 22 mai 2014 n'est pas en contradiction avec la règle du parallélisme des formes et qu'il ne s'agit pas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500372_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
d'interdire à un ressortissant communautaire de retourner sur le territoire français ; - elle révèle un détournement de pouvoir, le préfet ayant fait usage à l'encontre d'un ressortissant européen d'une décision
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304587_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
par cette instance des faits allégués et des craintes énoncées ne lient pas l'autorité administrative qui ne peut motiver sa décision uniquement par référence à l'autorité de la chose jugée et que la
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302058_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Sur la décision de refus de séjour : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02777_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par un arrêté du 30 mai 2022, notifié le 9 juin 2022, la préfète du Bas-Rhin l'a, contrairement à ce qui est indiqué en entête de la décision, uniquement obligé à quitter le territoire français dans un
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401027_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. /.
Source officielleChambre 1
DTA_2500521_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par la requête susvisée, Mme D demande l'annulation de cette décision. Sur l'exception de non-lieu : 2.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008256195
18 octobre 2006
18 octobre 2006
demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sous une astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la décision
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a6d83547251e2b2424bc48
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0330DEC002985422
30 mars 2023
30 mars 2023
de joindre les deux requêtes, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : OBJET DE l’AFFAIRE 1.
Source officielleJCP CIVIL
6985f8a8cdc6046d47337baa
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* Sur l'exécution provisoire : Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision
Source officielle2ème chambre
5fca478ba95869adc3adb223
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu en application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile d'en ordonner la jonction et de statuer par une décision
Source officiellePage 17 sur 18420