Codes de loi français

Article 2

L'annexe I de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Article Annexe

Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 2 mai 2002.

Article 3

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

Le seuil mentionné à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé à 15 jours.

Article 12-1

Les données collectées dans le cadre de l'attribution de la prime sont conservées pour une durée d'utilisation courante de huit ans à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet de la prime ainsi qu'à compter de la décision d'habilitation

Article 2

gendarmerie prévue par le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 susvisé ; -de la prime de parcours professionnels des sous-officiers prévue par le décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 ; -de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie prévue par le décret n° 2002

Article 52

A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. 1 IV.-Les dispositions du 3° du I du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises. V. et VI.

Article 351-1.02

MSC 147 (77) de l'OMI, (4) - Circulaire MSC/ Circ. 1072 de l'OMI, (5) - normes EN 60945 (2002), y compris CEI 60945 corrigendum 1 (2008), ou, - normes CEI 60945 (2002), y compris CEI 60945 corrigendum 1 (2008). 2.

Article 4

arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique et qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l'agent peut utiliser les droits ainsi épargnés sous forme de congés, dans les conditions fixées par le décret n° 2002

Article 3

Les formulaires d'attestation de contrôle technique annuel sont fournis par les entreprises de transport à l'appui de leur demande lors de la présentation du véhicule en contrôle technique à compter du 1er janvier 2002 ou, pour les véhicules dont le dernier

Article 1

publiques (DGFIP), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret n° 2002

Article R6421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

tribunaux compétents dans les conditions prévues par les stipulations de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, auxquelles renvoie le règlement (CE) n° 889/2002

Article R4623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99

° Etre qualifié en médecine du travail ; 2° Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ou de l'article 189 de la loi n° 2002

Article R632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 36

le contrôle de l'exercice de cette activité, des procédures administratives et comptables et des mécanismes de contrôle interne ; 2° Pour s'assurer du bon fonctionnement des plates-formes de négociation ; 3° Pour infliger des sanctions ; 4° Dans le cadre

Article 9

des familles, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente loi, sont applicables : 1° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2002

Article L712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 62

actes délégués et les actes d'exécution relatifs aux normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission européenne sur le fondement de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre

Article 321-38

Exerce la fonction de gérant toute personne habilitée à prendre des décisions d'investissement dans le cadre de la gestion d'un ou plusieurs OPCVM.

Article 318-8

Exerce la fonction de gérant toute personne habilitée à prendre des décisions d'investissement dans le cadre de la gestion d'un ou plusieurs FIA.

Article R112-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 24

Le préfet de région, en qualité de délégué territorial, dans le cadre des compétences et des décisions des organes délibérants et exécutif de l'Agence nationale du sport :

Article R*141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

La décision en matière d'agrément est de la compétence du ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national.