astreinte de 200 € par jour de retard pendant une durée d'un mois, à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la décision ou de sa signification, avec liquidation de l'astreinte par le juge

de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder au renouvellement de son titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai

ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de remettre en ligne sur la plateforme dédiée son offre de formation dans un délai

de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer une attestation de dépôt dans le même délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Il y a lieu, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à son encontre, une astreinte de 100 euros par jour, à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de

A jusqu'au terme du contrat de l'intéressé, soit le 4 novembre 2021, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, et a mis à la charge de l'Etablissement public territoriale Vallée Sud - Grand

de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à l'académie de Paris de lui délivrer un certificat de fin de contrat, dans un délai

de retard dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir.

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à Mme B d'évacuer ce logement dans le délai de huit jours sollicité et de dire, qu'à défaut de ce faire, le CROUS de Nantes pourra faire procéder à son expulsion, au

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à Mme B d'évacuer ce logement dans le délai de huit jours sollicité et de dire, qu'à défaut de ce faire, le CROUS de Nantes pourra faire procéder à son expulsion, au

B A de libérer de corps, de biens et de tous occupants de son chef le logement n° B201 de la cité Launay Violette chemin de Launay Violette à Nantes dans un délai de huit jours, au besoin avec le concours

B... dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte. Sur les frais de l’instance : 3.

d’un mois suivant la notification de l’ordonnance et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même date, en prononçant

octobre 2025 portant réintégration ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées, à titre conservatoire, de rétablir son suivi médical par les services de la médecine du travail des armées, dans un délai

des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de rouvrir son dossier de regroupement familial, dans un délai

de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même date, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ces délais.

d’un mois suivant la notification de l’ordonnance et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même date, en prononçant

A un récépissé l'autorisant à travailler ou une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 6.