dans les délais énoncés par l'article 140 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, ce dernier texte fixe à 5 jours le délai maximum dans lequel doit statuer le juge d'instruction sur la demande de mainlevée

imparti au bâtonnier pour statuer, le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE

Le JLD doit statué dans un délai, hors celui-ci a statué après le délai de 48 heures dans lequel il devait statué. L'ordonnance n'est de ce fait irrecevable.

de redressement judiciaire à l'égard des deux sociétés ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

Madame [N] [C] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui n’a pas répondu dans le délai imparti des 2 mois faisant

imparti à la caisse primaire d'assurance maladie pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne peut être prolongé que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire

Saisie dans le cadre du recours gracieux, la commission de recours amiable n’a pas statué dans le délai de deux mois qui lui était imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

de 5 jours qui lui était imparti, a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; Attendu que,

de trente jours imparti à la caisse pour statuer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le caractère professionnel de l'accident

31 décembre 2001 outre 248 euros de majorations visant l'établissement d'Alençon ; que le tribunal a rejeté le recours de la société ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir ainsi statué

En matière de rétention administrative des étrangers, les délais très contraints impartis pour statuer ne permettent pas au juge de procéder à des investigations pour rechercher si les personnes ayant

au premier président un délai pour statuer de trois jours à compter de la déclaration d'appel assortie d'un effet suspensif, l'ordonnance retient que l'article R. 3211-25 du même code

X... n'apportait aucun élément nouveau justifiant qu'il est en mesure de présenter à ses créanciers un concordat sérieux sans examiner sa demande tendant à surseoir à statuer et à ce qu'il lui soit imparti

En l'espèce, il n'est pas contesté que le premier délai de trois mois imparti à la CPAM de Moselle pour statuer expirait le 3 novembre 2018, soit trois mois après la réception par cette dernière du dossier

de quinze jours qui lui était imparti ; que, par décision du 21 juillet 2014, il a dit la demande non-recevable, après avoir constaté que le transfert avait été effectué sans autorisation préalable et

2000, il a fait parvenir à cette juridiction une lettre indiquant qu'il renonçait à sa comparution personnelle ; que, l'affaire ayant été fixée à l'audience du 7 septembre 2000, X... soutient que le délai

imparti par les statuts, Mme J... a assigné la SCI aux fins de voir juger qu'elle avait la qualité d'associée ; Attendu que la SCI et son commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de dire

. ; "aux motifs qu'il est constant que le délai qui doit être imparti par le doyen des juges d'instruction en application de l'article 88 du Code de procédure pénale ne peut être suspendu par une demande

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme de cette durée. 7.

dans le délai de 20 jours et, en conséquence, voir ordonner sa remise en liberté d'office ; "aux motifs qu'Amhammad El X... se plaint que la chambre de l'instruction n'a pas statué dans le délai de