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649 559 résultats pour « date de la constatation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201235

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

X... a continué d'exercer une activité au sein de l'entreprise en tant que cuisinier, ce, pendant plusieurs semaines, de mai à juin 2002, ainsi que du 23 avril au 5 juin 2003, date de la constatation par

Source officielle

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TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e06c0cdc6046d475a3307

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Lors du colloque médico-administratif en date du 27 juillet 2021, le médecin conseil a fixé la date de première constatation médicale de la pathologie au 17 mai 2021.

Source officielle
CC

civ2

60794d439ba5988459c486d7

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

X... restait affiliée, à la date de constatation de cette affection, à la Société mutualiste du personnel de la police nationale (SMPPN) ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670eb0291c3411ff34529dee

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il s’agit d’une femme de 59 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession d’agent de service.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200673

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

X... doit être évalué en fixant au 25 octobre 2004 la date de première constatation de la maladie et en retenant un taux d'invalidité permanente partielle de 5 % à compter du 25 octobre 2004 et de 40 %

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

627b558c76c5d9057df8006e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

avec X 1ère intervention au plus tôt ' et comme date de 1ère constatation médicale de la maladie le 10 décembre 2013.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

634f955db5afe5adfff2897a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle considère qu'il existe une contradiction opérée par le tribunal en retenant la date de première constatation médicale au 17 juillet 2013 sans admettre la prescription de l'action en reconnaissance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67edab14da9e15c5132045dd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

complément IRM = tendinopathie sévère du susépineux avec rupture transfixiante de la région moyenne-antérieure fissuration non transfixiante de la jonction myo-tendineuse du sous-épineux » qui retient une date

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6717fc3b6d8b1985f462a778

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[U] ; que cependant, aucune des pièces du dossier ne permet de corroborer cette date, alors que le médecin traitant de l’intéressé a visé expressément une date de première constatation médicale au 1er

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

6348ff5463d497adffda3f21

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Lorsque l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités journalières maladie à la date de demande de la pension d'invalidité, la date de la constatation médicale de cette invalidité doit se situer à un moment où

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200388

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

du 7 août 2001, la mission de constater "quel est le stock de composants spécifiques à la date de son constat, s'il existe ou non des justificatifs relatifs à la facture de 20 656,55 francs et à quelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00558_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

la Cour, d'une part, d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le Recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de déclarer comme imputable au service une maladie professionnelle dont la date

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3d4cdc6046d4789938c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a joint à sa demande un certificat médical initial établi le 1er octobre 2021 par le Dr [L] faisant état des lésions suivantes : « MP 57 Ténosynovite de [Localité 3] [Adresse 3] droite », la date

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

679331cf31df9338379d2747

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article D. 461-1-1 du même code précise en outre que la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

686f4ca9d3976f57d00d327c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident la date de la première constatation médicale de la maladie.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0ff000cdc6046d4788fbc4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

octobre 2022 faisant état d'un 'polytraumatisme du poignet droit avec instabilité du poignet, lésion du ligament luno-triséqual avec rupture, remaniement du TFCC, latéralité : droite" et mentionnant une date

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

69f101cfcdc6046d47e1a430

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le tribunal rappelle que la date de première constatation médicale de la pathologie a été fixée au 18 mai 2022 par le médecin conseil de la Caisse.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300034

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

rural prend effet au jour de la décision judiciaire qui la prononce, et non au jour du manquement qui la justifie ; qu'en toute hypothèse, en fixant la résiliation du bail rural au mois de juillet 2014, date

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163e0f1925cfde1266835e0

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

journalière est versée à compter du premier jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident; - Madame [M] [V] ne rapporte pas la preuve permettant d'établir un lien entre la date de première

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bf5cdc6046d475a8c87

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

59 C, 2 mains-poignets = tendinite” mentionnant une date de première constatation médicale au 23 septembre 2020.

Source officielle