mentionné au procès-verbal des débats que le président s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale ; qu'il doit être présumé, en l'absence de tout incident contentieux ou demande

Le deuxième moyen reproche à la cour d'assises, après avoir sursis à statuer la veille, d'avoir, par arrêt incident rendu à l'audience du 5 février 2020, rejeté la demande de donner acte formulée par l'avocat

Il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué

Aux termes de ses conclusions déposées et développées à l'audience, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France demande qu'il lui soit donné acte qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite

La compagnie les MUTUELLE DU MANS ASSURANCES demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle a été attraite à tort dans l'instance par la société VEDIORBIS et s'en rapporte à justice sur l'appel interjeté

sursis à statuer sur la demande reconventionnelle de la société Reel dans l'attente d'une décision définitive sur sa demande en relevé de forclusion actuellement pendante devant le Juge commissaire du

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

de se prononcer sur ces demandes, aux motifs, radicalement inopérants, qu'elles « n'ont pas fait l'objet d'une demande de donné acte » et qu'« à défaut la Cour n'est pas en mesure de constater les faits

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 24/38677 N° Portalis 352J-W-B7I-C6HE4 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE

de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public

de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public

DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 24/38618 N° Portalis 352J-W-B7I-C55O2 N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 08 avril 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR

de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public

Selon conclusions de désistement au fond notifiées par le RPVA le 23 avril 2025 la SA Avanssur demande de : DONNER acte à la concluante de son désistement d’instance et d’action, REJETER toutes demandes

il serait demandé de donner acte de l'accord intervenu entre les parties au sujet de cette indemnisation complémentaire.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code

Que par contre, il apparaît que la demande de donner acte de la SA Bouygues Bâtiment Centre Sud Ouest afin de considérer cette demande d'expertise comme étant interruptive de prescription et suspensive

MOTIVATION A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « constater », « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions