sa qualité de caution sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., actionnaire de la société Yahve, s'est porté caution du remboursement de ce prêt, selon le même acte, sur lequel il a apposé la mention manuscrite suivante : "Bon pour cautionnement solidaire et

travaux de construction, la société Rabot Dutilleul Construction étant mandataire et gérante ; que celle-ci a obtenu de la société italienne Ferfina Italia Spa (ci-après Ferfina) deux engagements de caution

Madame [J] [Q] se porte caution personnelle de tous les engagements de la société IMCP dans la limite de la somme de 18 000 €.

du Code civil ; 2 ) que conformément à l'article 2012 du Code civil, le cautionnement n'existe que sur une obligation valable et la caution appelée en paiement par l'emprunteur est en droit de lui

SOCIETE CNP CAUTION C/ S.A.

[B], gérant de la débitrice principale, s'est, avec l'accord de son épouse, porté caution solidaire de la société La case à café à hauteur de 14.000.000 FCFP en capital, intérêts, commissions, frais et

[V] sur les risques réels de son engagement en qualité de caution de la société Newstar ; - dire et juger que l'engagement de caution souscrit est totalement disproportionné au regard de ses revenus et

des prêts destinés à financer l'achat d' uvres d'art en vue de leur revente aux enchères publiques par l'intermédiaire de la SCP Faure et Rey, commissaires priseurs (la SCP) ; que la SCP s'est portée caution

Dire et juger que l'engagement de caution de M.

pas ceux payés par la caution au créancier et qu'ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire entre la caution et le débiteur.

EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 07 avril 2020 [RG N° 18/01379] Code affaire : 53I Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule [M] [C] épouse [Z] C/ S.A.

[D], caution, mais a seulement eu pour conséquence d'interdire le droit de poursuite à l'encontre de la débitrice principale.

entre les cautions.

pas la présence, dans l'acte de cautionnement, d'une mention manuscrite rappelant à la caution que l'arrivée du terme ne met pas fin à l'obligation de couverture des dettes nées antérieurement

, des informations que la caution ignorait (Cass.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la disproportion de l’acte de cautionnement A titre principal, M.

Sur la demande en paiement contre les cofidéjusseurs Selon l’article 2310 du code civil, Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette