obligatoires rectifiés (attestation Pôle Emploi bulletins de salaire, documents d'ASSEDIC et certificat de travail).

obligatoires rectifiés (attestation Pôle Emploi bulletins de salaire, documents d'ASSEDIC et certificat de travail).

. le jour même et que cette dernière lui aurait dit a dit avoir été agressée moralement quasi quotidiennement depuis 3 ans et qu'elle présente de ce fait une anxiété excessive ;- le duplicata d'un document

X..., bénéficierait d'allocations ASSEDIC; que de tels motifs ne sauraient, dès lors, conférer une base légale à la décision au regard des articles 270 et suivants du nouveau Code de procédure civile

Christian Y..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC du Val-d'Oise, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; M.

retient dans sa motivation : des certificats médicaux du CHU Bichat, un rapport de l'assistance sociale de la ville de Saint-Ouen, un certificat médical du docteur Z... du 8 octobre 1993, de nombreux documents

bénéficier du titre d'ancien assistant des hôpitaux, le juge doit apprécier concrètement la réalité du nombre d'heures de travail effectuées par ce dernier, peu important les mentions figurant sur les documents

La demande d'allocation Assedic ainsi explicitée et les documents y annexés tendaient à prouver que la fin du contrat de travail du requérant Amadeus X... avec la Société LEMOINE-ISOLATION résultait de

Henri X..., demeurant ..., résidence "Le Cottage", 83140 Six Fours les Plages, 2 / de l'ASSEDIC du Var, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28

Roland X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; M.

Michel Y..., demeurant Les Jardins du Sinodon, Cedex 306, 06330 Roquefort les Pins, 2 / de l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., 3 / de M.

de secrétariat étaient assurées par du personnel SHC sans préciser, ni viser les éléments l'ayant conduite à de telles constatations, contestées par les trois sociétés qui versaient aux débats les documents

Michel X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

nouveau Code de procédure civile, répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir que le fait qu'elle avait été engagée en la seule qualité de réceptionniste était "prouvé par l'attestation ASSEDIC

l'expertise judiciaire ; que le rejet des demandes au titre de l'ITT et du préjudice professionnel est justifié, Gérard X... s'étant lui-même déclaré sans emploi au moment de l'accident et inscrit à l'ASSEDIC

d'indemnité de licenciement, 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des circonstances ayant entouré la rupture du contrat de travail, ainsi qu'à lui délivrer des documents

. ; que le 04 février 2003, les ASSEDIC l'ont averti que son attestation ASSEDIC était irrégulière et que son allocation ne serait pas versée ; que l'intimée ne lui a adressé les documents rectifiés que

, 275, 276 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'expert s'était rendu au comité d'entreprise pour procéder à une simple recherche matérielle de documents