public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous (…) ».

L.121-16 du code de l'urbanisme en ce que la parcelle du domaine public occupée par le camion de vente ambulante se situe dans la bande littorale telle que délimitée par le plan local d'urbanisme de la

du domaine public pour la période du 1er janvier 2022 au 28 février 2023 ; la société, qui ne dispose plus depuis cette dernière date d'aucune autorisation d'occuper le domaine public, a fait

précaire du domaine l'autorisant à occuper la parcelle n°34 située sur l'étang de la Galiotte à Carrières-sous-Poissy ainsi que la décision du 24 août 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre

Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 5673/MPR/DRM du 10 décembre 2024, soit l’occupation illégale du domaine public maritime par la SCA Manuia Perles Katiu et M.

du domaine public concernant des bureaux d'une surface de 40m2 ; L'autorisation d'occupation temporaire a finalement pris fin en septembre 2020.

et matériaux qui encombrent le domaine public ; - cette occupation, dûment constatée par procès-verbal, constitue une contravention de grande voirie.

D'une part, les personnes installées sur ce parc de stationnement occupent les lieux sans titre portant autorisation d'occupation du domaine public.

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous()" .

Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 320/22/MOOR du 31 mars 2023, soit l'occupation illégale du domaine public maritime par uncorps-mort artificiel et des chaînes de mouillage

B ne justifie d'aucun titre l'habilitant à occuper et à privatiser le domaine public maritime du quai de la cale de mise à l'eau de la Lave situé à Marseille (13016) et que cette occupation entrave la

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que l’occupation illicite concerne des parcelles relevant du domaine public de Nîmes Métropole ; - aucune contestation sérieuse ne s’oppose à

qui lui confie ou concède la gestion du domaine le pouvoir d'y délivrer des titres d'occupation ".

En second lieu, le seul constat de l’irrégularité de l’occupation d’une dépendance du domaine public ne suffit pas à faire regarder comme satisfaite la condition de l’urgence pour l’application de l’article

public ne saurait, par elle-même, justifier un refus d'autorisation d'occupation temporaire de cette parcelle sauf à interdire purement et simplement toute occupation du domaine public d'autant que l'occupation

et affectés à l'usage du public ; - le terrain de sport en litige n'est pas adapté à ce type d'usage ; - il y a urgence car l'occupation illégale du domaine public perturbe l'utilisation normale

du domaine public.

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous () ".

, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai d'un mois, de libérer sans délai le site, en procédant à ses frais exclusifs au démontage de ses matériels, et de remettre en état le domaine

Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, une telle